Dossier lame de réserve
La lame de réserve pour l’analyse de l’ADN (lame de réserve) est un frottis fait à partir de l’un des prélèvements médicolégaux corporels effectués lors de l’intervention médicosociale initiale.
La lame de réserve doit être utilisée dans tous les cas d’agression sexuelle où il est possible de trouver le profil génétique de l’auteur.e. de l’agression sexuelle. Cette lame doit donc être utilisée pour chaque trousse médicolégale et pour chaque trousse médicosociale quand l’agression date de moins de 5 jours et quand il y a un prélèvement pertinent à faire.
Quand et comment faire la lame de réserve :
Selon les circonstances de l’agression sexuelle, il est nécessaire de faire le prélèvement pour la lame de réserve à l’endroit le plus approprié pour déceler l’ADN de l’auteur.e. de l’agression sexuelle. Il s’agit d’effectuer ce prélèvement sur lame selon la séquence la plus logique. Vous pouvez consulter l’Annexe 8, Lame de réserve pour l’ADN : choix du prélèvement, de l’Étape 4 : Examens médical et médicolégal, tests et prélèvements du Guide d’intervention médicosociale afin d’identifier quel est le prélèvement le plus pertinent à faire selon les gestes commis.
La victime doit être informée de l’existence de cette lame ; il faut donc lui remettre une feuille explicative. Vous trouverez les feuillets d’information à l’Annexe 9A, Information à l’intention des victimes d’agression sexuelle concernant la lame de réserve pour l’analyse de l’ADN, ou à l’Annexe 9B, Information for sexual assault victims concerning the DNA analysis reserve slide de l’Étape 4 : Examens médical et médicolégale, tests et prélèvements du Guide d’intervention médicosociale.
Après sa complétion, elle est conservée au centre désigné, et non remise dans la boîte de la trousse médicolégale.
Procédure d’entreposage de la lame de réserve
Chaque boîtier bleu contenant la lame de réserve doit être scellé avec une étiquette autocollante de l’établissement sur laquelle est inscrite la date de prélèvement. Elle doit être également être identifiée avec au moins deux autres informations permettant au centre désigné de la retrouver si elle doit être récupérée par le service de police pour transfert au Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale.
Ces informations peuvent être :
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Nom de famille de la personne victime
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Numéro de dossier de l’usager
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Numéro de la trousse médicolégale
Endroit où entreposer les lames de réserve
À la suite d’une intervention médicosociale, les membres de l’équipe doivent pouvoir déposer la lame de réserve à l’endroit prévu, et ce, 24 h sur 24 h, 7 jours sur 7.
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L’accès aux lames doit être verrouillé.
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L’accès aux lames doit être contrôlé.
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L’équipe médicosociale des centres désignés reste responsable des lames de réserve. Ainsi, peu importe l’endroit où les lames sont entreposées, même si cet emplacement est dans un département X, seulement l’équipe médicosociale peut s’occuper du transport de ces lames, de leur entreposage, et, le cas échéant, de leur remise à la police ou de leur destruction.
Tout en respectant ces règles, plusieurs modèles sont possibles :
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Toutes les lames sont conservées à l’urgence dans un réfrigérateur ou une armoire dédiée qui est barrée. Pour avoir accès aux clés, il faut signer un registre/scanner sa carte d’identité. Une liste prédéfinie détermine qui peut avoir ces accès.
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Suite à l’intervention médicosociale, les lames sont transportées par un membre de l’équipe à l’emplacement où le suivi pratique (suivi sur le désir de faire une déclaration à la police par exemple) a lieu. Parfois, c’est un autre département, parfois c’est une clinique externe, etc.
Registre pour les lames de réserve
Une bonne pratique est qu’un centre désigné tienne un registre des lames de réserve qui peut s’adapter à la manière d’organiser les boîtes et le classement à l’intérieur de celles-ci. Ce registre peut être en format papier ou en format électronique, mais dois toujours être dans un endroit ou système sécurisé et accessible.
Voici des exemples d’informations qui peuvent s’y trouver :
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Nom de famille de la personne victime
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Date de naissance de la personne victime
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Numéro de dossier de l’usager
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Numéro de la trousse médicolégale, si applicable
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Date de création de la lame de réserve
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Nom et prénom de la personne qui a entreposé la lame de réserve
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Endroit où la lame de réserve est entreposée
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Date de remise de la lame de réserve à la police si applicable
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Nom et prénom de la personne qui a remis la lame de réserve
Délai de conservation de la lame de réserve
Elle est conservée au centre désigné dans un endroit verrouillé à accès contrôlé jusqu’à 100 ans après sa création, ou 5 ans après le décès de la personne victime, selon le temps le plus court.
Remise de la lame de réserve
La lame de réserve est une preuve de dernier recours qui pourrait permettre de déterminer l’ADN de l’auteur.e ou des auteur.e.s de l’agression sexuelle lors d’une enquête policière, dans le cas où la personne victime décide ultérieurement de dénoncer l’agression sexuelle à la police. Le cas échéant, la lame de réserve pourrait être remise à la police si :
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La trousse médicolégale a été détruite, ou ;
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La lame de réserve a été faite lors d’une trousse médicosociale.
Dans le cas d’une dénonciation à la police, le consentement de la personne victime, ou de la personne qui peut consentir pour elle, doit être consigné au Formulaire de consentement et de remise de la lame de réserve. Le formulaire peut être rempli par le service de police ou par le centre désigné, dépendant lequel des deux est en contact en avec la personne victime à la suite de sa décision.
Les formulaires de consentement pour la remise de la lame de réserve, en français et en anglais, devront être commandés à la même adresse où sont assemblées les trousses médicolégales et médicosociales, soit :
Les ateliers MIRA-DOR
Établissement de détention — Sherbrooke
1055, rue Talbot
Sherbrooke (Québec) J1G2P3
Tél. : 819 820-3100
Téléc. : 819 820-3624
L’équipe du Service-conseil
L’allié des centres désignés
